Secteur public

Sont qualifiées d’opérations à caractère public, toute intervention (concours direct ou indirect, assistance technique, etc.) effectuée en faveur de l’Etat ou d’un de ses démembrements techniques.

Les démembrements techniques d’un Etat concernent les entreprises et établissements publics à caractère non marchand, dotés de la personnalité juridique.

Secteur privé

Sont qualifiés de projets privés, les projets portés par les privés et assimilés, ayant la forme juridique de société anonyme. On entend par «privés », les personnes morales (Commerce, industries, banque, groupement d’interet économique, etc ) au capital entièrement détenu par des émanations de l’Etat, des personnes physiques, et des personnes morales, Les sociétés assimilées aux sociétés privées s’entendent des personnes morales du secteur public marchand, c’est-à-dire des entreprises et établissements publics ou semi-publics à caractère industriel ou commercial et/ou dotés d’une gestion privée.